Droits d'auteur

Exigences relatives aux demandes de suppression en vertu de la Digital Millennium Copyright Act (DMCA)
Nous prenons au sérieux les droits de propriété intellectuelle d'autrui et exigeons que nos utilisateurs en fassent autant. La Digital Millennium Copyright Act (DMCA) a établi un processus pour traiter les réclamations en matière de violation de droits d'auteur. Si vous êtes propriétaire d'un droit d'auteur ou autorisé à agir au nom d'un titulaire de droit d'auteur et souhaitez signaler qu'un tiers viole ce matériel sur les services mooijane ou par leur intermédiaire, veuillez envoyer un avis respectant les exigences minimales de la DMCA à support@mooijane.com, et nous prendrons les mesures appropriées.

Exigences relatives à l'avis DMCA

Vous devez inclure :

Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que vous prétendez être violée ;
Une description du matériel que vous prétendez être contrefait et que vous souhaitez voir supprimé ou dont vous souhaitez que l'accès soit désactivé, ainsi que l'URL ou l'emplacement de ce matériel ;
Votre nom, titre (si vous agissez en tant que mandataire), adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
La déclaration suivante : « Je crois de bonne foi que l'utilisation du matériel protégé par le droit d'auteur dont je me plains n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi (par exemple, dans le contexte d'une utilisation équitable) » ;
La déclaration suivante : « Les informations contenues dans cet avis sont exactes et, sous peine de parjure, je suis le propriétaire ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou d'un droit exclusif qui serait prétendument violé » ; et
Une signature électronique ou physique du propriétaire du droit d'auteur ou d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire.

Les soumissions en vertu de cette Politique DMCA doivent être envoyées à support@mooijane.com.

Nous examinerons votre soumission et prendrons les mesures que nous jugerons appropriées en vertu de la DMCA, y compris la suppression du contenu contesté du site Web. De plus, nous pouvons, le cas échéant, désactiver l'accès ou résilier le ou les compte(s) de l'utilisateur ou des utilisateurs signalés.

Exigences relatives à la contre-notification DMCA

Le propriétaire du contenu prétendument contrefait peut soumettre une contre-notification DMCA à support@mooijane.com. La contre-notification doit être conforme aux exigences de la DMCA et doit inclure les éléments suivants :

Informations de contact : Votre nom, titre (si vous agissez en tant que mandataire), adresse physique, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
Identification du contenu : Une identification raisonnable du matériel qui a été supprimé ou auquel l'accès a été bloqué ;
Déclaration sous serment : La déclaration suivante : « Je déclare, sous peine de parjure, que je crois de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à désactiver » ;
Consentement à la juridiction : L'une des déclarations suivantes (selon le cas) :

Si vous êtes basé aux États-Unis : « Je consens à la juridiction de la Cour fédérale de district pour le district judiciaire dans lequel mon adresse fournie est située »
Si vous êtes basé en dehors des États-Unis : « Je consens à la juridiction de toute Cour fédérale de district des États-Unis dans laquelle Mooijane peut être trouvée »

Consentement à la signification des actes : La déclaration suivante : « J'accepterai la signification des actes de la part de la personne qui a fourni la notification originale ou d'un mandataire de cette personne » ; et
Signature : Une signature électronique ou physique du propriétaire du droit d'auteur ou de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire.

Nous examinerons la contre-notification, et :

si la contre-notification ne satisfait pas aux exigences de la DMCA, nous demanderons une soumission révisée ; ou
si la contre-notification est complète et valide, nous transmettrons la contre-notification à la personne qui a déposé la notification de retrait originale, l'informant que le contenu contesté sera réintégré dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, sauf si nous recevons une notification indiquant que le propriétaire du droit d'auteur demande une ordonnance judiciaire à ce sujet.

Exigences pour une demande de retrait de marque

Si vous êtes sûr de vouloir signaler un contenu sur mooijane que vous croyez contrefaire votre marque, veuillez fournir les informations suivantes :

Détails de la marque originale (et une description si c'est un logo).
Une liste des pays dans lesquels la marque est enregistrée.
Le ou les numéro(s) d'enregistrement de la marque.
Une copie numérisée du ou des certificat(s) d'enregistrement de la marque ou une capture d'écran de l'enregistrement sur le site Web ou la base de données du bureau de la propriété intellectuelle national applicable.
Une déclaration de la déclaration suivante : « En soumettant cet avis, je déclare que j'ai des raisons de croire que l'utilisation signalée, de la manière dont je m'en suis plainte, n'est pas autorisée par le propriétaire des droits de propriété intellectuelle, son mandataire ou la loi ; que les informations contenues dans cet avis sont exactes ; et, sous peine de parjure, que je suis autorisé à agir au nom du propriétaire des droits de propriété intellectuelle en question ».

Vous pouvez envoyer ces informations à support@mooijane.com, vous devriez recevoir une confirmation automatique de réception.

Espaces de noms et autres litiges

Les litiges concernant les espaces de noms, la propriété et les marques ne sont pas régis par la DMCA. Ces litiges doivent être résolus par les parties impliquées. Mooijane n'agira jamais comme arbitre ou intermédiaire dans ces litiges et ne prendra aucune mesure sans les ordonnances judiciaires appropriées.

Les informations ci-dessus doivent être soumises à l'agent DMCA suivant :

Avis DMCA
À l'attention de : MOOIJANE
Adresse : 1520 Caton center Dr., Baltimore MD 21227 USA.
Email : support@mooijane.com